Vous rêvez d’agrandir votre maison en créant un nouvel espace de vie lumineux et agréable ? La construction d’une véranda est une option parfaite pour répondre à cette attente. Toutefois, il est primordial de respecter certaines étapes et démarches administratives avant de démarrer votre projet de véranda. Voici un guide pratique pour vous accompagner pas à pas dans le parcours du permis et des procédures nécessaires.
Déterminer si un permis de construire est nécessaire pour votre véranda
Pour commencer, il est essentiel de connaître les règles d’urbanisme en vigueur concernant les vérandas dans votre commune afin de déterminer si un permis de construire est requis ou non pour votre projet.
Règle générale : les seuils de surface
La législation française impose différentes règles selon la taille de l’extension que vous souhaitez réaliser :
- Moins de 5m² : aucune formalité n’est requise, vous pouvez démarrer votre projet sans autorisation préalable.
- Entre 5m² et 20m² (ou 40 m² en secteur urbain) : une déclaration préalable de travaux est nécessaire auprès de votre mairie. Vous recevrez une réponse sous un mois après le dépôt du dossier.
- Plus de 20m² (ou 40m² en secteur urbain) : un permis de construire est obligatoire. Le délai d’instruction du dossier est généralement de deux mois.
Cependant, ces seuils peuvent varier selon les règles d’urbanisme locales et votre situation géographique. Il est donc primordial de se renseigner auprès de sa mairie avant de démarrer tout projet de construction.
Situation particulière : le PLU et les zones protégées
Au-delà des seuils nationaux évoqués ci-dessus, certaines communes disposent de leur propre Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les règles spécifiques pour la construction ou l’extension de bâtiments. Par exemple, dans certaines zones patrimoniales ou naturelles, il peut être interdit ou soumis à autorisation spéciale de construire une véranda. Renseignez-vous donc sur les dispositions de votre commune.
Réaliser votre demande de permis de construire pour la véranda
Si votre projet nécessite un permis de construire, vous devez monter un dossier administratif précis et complet pour le soumettre aux autorités compétentes, en respectant les étapes suivantes.
Remplir le formulaire cerfa n°13406*07
Pour réaliser une demande de permis de construire pour une véranda, il faut remplir le formulaire cerfa n°13406*07 – Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce document est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration française service-public.fr.
Joindre les pièces justificatives
Au formulaire cerfa, vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives pour constituer votre dossier :
- Un plan de situation du terrain
- Des photos de l’existant
- Un plan des façades et des toitures de la véranda
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion de la véranda dans son environnement
Les détails concernant ces documents sont mentionnés sur la notice du formulaire cerfa.
Déposer ou envoyer votre demande en mairie
Votre dossier complet doit être déposé en quatre exemplaires au service de l’urbanisme de votre mairie ou envoyé par voie postale avec accusé de réception. Une fois le dossier soumis, un affichage sera apposé devant votre domicile, informant du projet en cours.
Suivre la réponse à votre demande et démarrer les travaux
Après avoir soumis votre demande de permis de construire, il convient de patienter deux mois le temps que l’administration instruise le dossier. Si vous n’avez pas reçu de réponse négative à l’issue de ce délai, vous pouvez considérer que votre permis est accordé tacitement (on parle d’accord « sous silence »). Si votre demande est refusée, un recours est possible auprès du maire ou de la préfecture.
Si votre permis est accordé, vous devez respecter certaines obligations :
- Afficher votre permis de construire sur le terrain pendant toute la durée des travaux
- Informer la mairie du démarrage des travaux grâce au formulaire cerfa n°13407*03 – Déclaration d’ouverture de chantier
- Réaliser les travaux conformément aux plans déposés lors de la demande de permis, sans apporter de modifications substantielles
Une fois les travaux achevés, pensez également à déclarer leur fin en remplissant le formulaire cerfa n°13408*04 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
